CCMI / Garant de livraison / Dédommagement

Cass. Civ. III : 28.3.07

Lorsque le contrat de construction de maison individuelle prévoit des pénalités de retard, celles-ci ne peuvent être inférieures à 1/3 000ème du prix par jour de retard (CCH : R.231-14). Ces sommes sont-elles exclusives de l'octroi de dommages et intérêts par le garant au maître de l'ouvrage ? Non, répond la Cour de cassation, dès lors qu'il s'agit de réparer un préjudice distinct de celui dédommagé forfaitairement par les pénalités de retard. En l'espèce, le garant, averti de la défaillance du constructeur, s'était abstenu de désigner un nouveau constructeur alors qu'il y avait été condamné par ordonnance. Le préjudice causé par le garant s'analysait en la perte d'une chance dont le garant devait réparation au maître de l'ouvrage.

La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de reconnaître la faute personnelle du garant pour négligence dans la mise en œuvre de ses obligations légales sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et d'indemniser un maître d'ouvrage pour son préjudice matériel (perte de loyers), moral et de jouissance (Cass. Civ. III : 6.2.02).