Combustible non utilisé / Enrichissement sans cause

Cass. Civ III : 29.11.06

Un locataire qui remplit une cuve de combustible et qui quitte les lieux sans l'avoir utilisé entièrement, peut-il en obtenir le remboursement, et si oui auprès de qui ?

Un arrêt du 5 février 1992 de la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel, lorsque le bailleur remplit la cuve, il ne peut récupérer auprès de ses locataires que le combustible consommé ; mais la solution restait incertaine dans le cas où la cuve avait été remplie par les locataires, à leurs frais.

Dans la présente affaire, les locataires sortants demandaient le remboursement du gaz restant dans la cuve aux locataires leur succédant en se fondant sur la théorie de l'enrichissement sans cause. Pour le tribunal d'instance, les locataires sortants devaient s'adresser au bailleur au motif qu'ils pouvaient en fin de location, en plus de la restitution du dépôt de garantie, lui demander le remboursement du prix du gaz non consommé ; les juges allaient ici manifestement au-delà de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

La Cour de cassation casse l'arrêt rendu en énonçant que le gaz n'ayant pas été payé par le bailleur, ni directement, ni pour son compte par les locataires sortants, ces derniers ne pouvaient pas lui en demander le remboursement ; en revanche, c'étaient bien les nouveaux locataires qui allaient profiter du gaz restant. Même si elle ne le dit pas directement, on peut penser qu'en indiquant que les nouveaux locataires allaient bénéficier du gaz, elle entérine la solution selon laquelle l'enrichissement sans cause des nouveaux locataires est bien caractérisé et que le remboursement du gaz restant pourrait leur être demandé.