Contrat de vente / Condition suspensive/ Permis de construire

Cass. Civ. III : 27.9.06

Quand un avant-contrat est conclu sous la condition suspensive d'obtention d'une autorisation administrative d'occuper le sol, qui du vendeur ou de l'acquéreur doit en faire la demande en l'absence de précision dans l'acte ?

La Cour de cassation répond sans détour qu'il appartient nécessairement au vendeur de déposer la demande d'autorisation de travaux. En l'espèce, il s'agissait d'une déclaration de travaux pour la construction d'une piscine et les acquéreurs n'avaient pas transmis à temps au vendeur les éléments techniques nécessaires au dépôt de la demande d'autorisation.

Cette solution peut surprendre dans la mesure où le vendeur ignore a priori tout des projets précis de construction de l'acquéreur. Il convient donc d'être très prudent dans la rédaction de la promesse ou du compromis de vente en prévoyant qui déposera la demande et en indiquant les documents et autorisations nécessaires pour l'exécution des formalités. Et ce d'autant plus que le juge peut, par le biais du principe selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, décider que la condition suspensive est réputée accomplie, à titre de sanction, si le débiteur met un obstacle à sa réalisation (Code civil : art. 1178).