Garantie décennale / Défaut d'isolation phonique / Respect des normes

Cass. Plén. : 27.10.06

La Cour de cassation réaffirme à nouveau et cette fois en assemblée plénière que des désordres d'isolation phonique peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur, même lorsque les normes minimales légales ou réglementaires ont été respectées.

La particularité d'un arrêt rendu en assemblée plénière est qu'il s'impose à la juridiction vers laquelle l'affaire va être renvoyée. Pour mémoire, la Cour de cassation se réunit obligatoirement en assemblée plénière lorsqu'une décision de première instance a déjà fait l'objet d'un pourvoi et d'une cassation, et que la juridiction vers laquelle l'affaire a été renvoyée a statué dans le même sens que la première juridiction.