Péril / Responsabilité du maire

Commune de Baalon : CE 27.9.0

Un arrêté de péril est pris en septembre 1996 sur un immeuble présentant " un danger grave et imminent pour le domaine public et les voisins et devant être démoli dans les meilleurs délais ", selon le rapport de l'expert désigné par le tribunal d'instance. Par la suite, le maire n'engage pas la procédure qui aurait permis de faire exécuter les travaux nécessaires à la cessation du péril.

Quatre ans après, l'effondrement de l'immeuble occasionne des dommages à la propriété voisine et le Conseil d'état retient la responsabilité de la commune au motif que le maire n'a pas mené à son terme la procédure de péril engagée.