Arrêté d'insalubrité / avis du CODERST

CE : 19.12.08
Décision : n°320367

L'avis rendu par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) doit être conforme aux exigences de la loi. Une irrégularité sur ce point peut entraîner la suspension de la procédure d'insalubrité.

La procédure de déclaration d’insalubrité est mise en œuvre par le préfet, saisi d’un rapport motivé concluant à l’insalubrité de l’immeuble, établi soit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS), soit par le directeur du service communal d’hygiène et de santé (DSCHS). Au vu de ce rapport, le préfet doit, aux termes de l’article L.1331-26 du code de la santé publique, inviter le conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois :

• sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;
• sur les mesures propres à y remédier. «L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction (...)».

En l’espèce, le conseil départemental s'est borné à énoncer qu'il «émet un avis favorable à la demande et au projet d'arrêté proposé par le rapporteur», sans se prononcer expressément ni sur la réalité et les causes de l'insalubrité, ni sur les mesures propres à y remédier. Ces avis ne comportant pas les précisions exigées par le code de la santé publique, le Conseil d’Etat prononce la suspension des arrêtés d’insalubrité déclarant irrémédiablement insalubres 18 maisons individuelles, estimant établi le doute sérieux sur leur légalité.