Assurance Groupe /Responsabilité du prêteur / Indemnisation limitée

Cass.  Civ I : 18.9.08
N° de pourvoi : 06-17.859

En matière d’assurance de groupe, le prêteur dispensateur de crédits immobiliers a diverses
obligations. Le non-respect de ces différentes obligations (remise d’une notice, devoir de conseil, obligation d’éclairer l’emprunteur) peut engager sa responsabilité.

En l’espèce, la Société Carpi est jugée responsable de ne pas avoir informé l’emprunteur de ce que l’assurance de groupe assortie au prêt ne garantissait pas l’invalidité permanente.

Pour autant, la demande de l’emprunteur qui souhaitait être exonéré totalement de la charge d’emprunt à compter de son invalidité n’est pas satisfaite. L’accédant obtient 3 000 € de dommages et intérêts.

La décision est l’occasion de rappeler que, dans ces situations, le juge du fond peut analyser le préjudice causé à l’accédant en une perte de chance. Plus précisément le préjudice correspond à la perte de chance pour l’emprunteur de s’adresser à d’autres assureurs pour bénéficier de la garantie invalidité. Mais l’évaluation financière de la perte de chance relève du pouvoir souverain du juge du fond. Dans certains cas, elle pourra être très limitée.

Il pourra en être ainsi quand le juge du fond considèrera que certes l’emprunteur aurait pu souscrire la garantie auprès d’autres assureurs, mais que, face à un supplément de prime qui aurait augmenté son endettement, il n’est pas certain que l’accédant aurait souscrit cette garantie. La perte de chance est dans ce cas jugée de faible importance.