Crédit immobilier / Renégociation de prêt / Respect délai de réflexion

Cass. Civ. I : 8.11.07
N° 103

Renégocier un prêt consiste à modifier ses conditions initiales (allonger ou réduire sa durée d'amortissement par exemple). Les modifications sont apportées sous la forme d'un avenant comportant un certain nombre d'informations destinées à permettre à l'emprunteur de renégocier le prêt en connaissance de cause (code consommation : art.L.312-14-1). L’emprunteur, à qui est adressé l’avenant, dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de ces informations. Aucune précision légale n’est donnée sur les modalités d’envoi et d’acceptation de l’avenant. La question reste posée de savoir si, comme cela est prévu pour l’acceptation de l’offre de prêt initiale, l’acceptation de l’avenant en cas de renégociation doit être donnée par courrier. Dans un arrêt du 8 novembre 2007, la Cour de cassation ne fait pas état d’envoi postal. Elle indique que les juges du fond n’ont pas à rechercher la date à laquelle l’emprunteur a signé l’avenant ni celle à laquelle il l’a envoyé. Il appartient à l’emprunteur qui conteste le respect du délai de réflexion d’apporter la preuve de ce non respect.