Déclaration d'intention d'aliéner et acquéreurs successifs

Cass. Civ III : 8.10.08
N° de pourvoi : 07-15.935

Le droit de préemption constitue la faculté pour les collectivités publiques d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, en vue de la réalisation d’opérations d’intérêt général.
Tout propriétaire qui souhaite aliéner un bien soumis au droit de préemption doit, sous peine de nullité de la vente, déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie de la commune où se situe le bien (code de l’urbanisme : L.213-2).
En cas d’aliénations successives, la première n’ayant pas abouti, la seconde vente doit-elle faire l’objet d’une nouvelle DIA ?
La Cour de cassation estime qu’en l’absence de modification du prix et des conditions d’aliénation du bien ayant fait l’objet d’une DIA lors d’une première vente qui n’a pas abouti, le vendeur n’est pas tenu de déposer une nouvelle déclaration en mairie.