Démarchage à domicile / Application à la vente immobilière

Cass. Civ I : 3.7.08
N° de pourvoi : 06-21.877 

La Cour de cassation apporte une illustration du champ d’application des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation. En effet, les magistrats précisent que les règles protectrices édictées en faveur du consommateur en matière de démarchage à domicile s’appliquent à l’occasion de toute opération de vente immobilière.

Pour mémoire, ces dispositions prévoient qu’à l’occasion d’une vente à domicile, le professionnel doit offrir au consommateur une faculté de renonciation en intégrant au contrat un formulaire détachable. Le cocontractant a ainsi la possibilité de se désengager dans les 7 jours qui suivent la signature de la commande ou de l’engagement d’achat en retournant le formulaire dûment complété (code de la consommation : L.121-24).

En l’espèce, la promesse de vente conclue avec un professionnel spécialiste du viager a été  sanctionnée par la nullité, dès lors qu’elle ne comportait pas le formulaire détachable permettant l’exercice par le vendeur de sa faculté de renonciation.

Cette solution n’est pas nouvelle et confirme les termes d’une précédente réponse ministérielle (JO AN du 12.10.92) qui avait précisé que les articles L 121-1 et suivants du code de la consommation issus de la loi du 22 décembre 1972 s’appliquent pour les acquisitions immobilières telles que la signature à domicile d’un contrat de construction.