Edification d'une nouvelle clôture en limite de propriété / Droit d'exiger la contribution du voisin

Cass. Civ. III : 19.3.08
N° de pourvoi : 07-10.287

Dans les villes et faubourgs, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture qui sépare leurs maisons, cours et jardins (code civil : art.663). Il s’agit d’un véritable droit d’exiger la contribution du voisin à l’édification d’une nouvelle clôture en limite de propriété.
Il faut pour cela que la clôture permette de séparer les deux fonds, elle doit donc être située en limite de propriété.
En l’espèce, l’existence d’un mur ancien construit en retrait de 50 cm de la limite séparative sur un fonds voisin ne dispense donc pas le propriétaire de ce fonds de l’obligation de contribuer à l’édification d’une clôture séparant leurs fonds.