Expulsion / procédure d’information du préfet

CE : 12.12.08
Décision : n°314522

La loi prévoit que l’huissier doit informer le préfet de la procédure d’expulsion pour lui permettre de prendre en compte la demande de relogement de la personne expulsée. L’huissier doit informer le préfet par lettre recommandée avec avis de réception ; cependant le Conseil d’Etat n’y voit pas une condition de validité de la procédure. En l’espèce, la transmission a été effectuée par lettre recommandée sans avis de réception, mais le dossier permettait de prouver que les services de la préfecture en avaient été informés.