Immeuble insalubre / contrats en cours

Cass. Civ III : 19.3.08
Décision : n°07-12103

Lorsque l’immeuble est frappé d’un arrêté d’insalubrité, l’occupant a droit à la suspension du paiement des loyers ; il peut également demander la restitution de loyers versés en contrepartie de l’occupation du logement, indûment perçus par le propriétaire. Ce droit est reconnu à l’occupant du logement insalubre, alors même qu’il avait connaissance de la situation de l’immeuble.