Loi Carrez et unité d'habitation

Cass. Civ III 7.11.07
N° 103

La Cour de cassation confirme la position qu'elle avait adoptée en 2005 : en cas de vente en bloc d'un ensemble de plusieurs lots constituant une seule unité d'habitation, la superficie des parties privatives à prendre en compte pour informer l’acquéreur en application de la loi Carrez est celle de l'appartement tel qu'il se présente matériellement.