Loi de 48 / Transaction / Droit au maintien dans les lieux

Cass. Civ. III : 28.11.07
N° de pourvoi : 06-19.272

Le caractère d’ordre public conféré aux différentes lois régissant les baux d’habitation n’interdit pas aux parties de transiger. Dans le cadre de la loi de 1948, la transaction porte souvent sur la renonciation au droit au maintien dans les lieux.
L’arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler une de ses exigences en matière de transaction. Une transaction ne peut être valable que dans la mesure où les deux parties à l’accord ont fait des concessions. C’est au juge du fond qu’il revient d’apprécier l’existence ou non de concessions réciproques.
En l’espèce, le juge du fond a considéré qu’un protocole d’accord signé entre l’acquéreur d’un appartement soumis à la loi du 1er septembre 1948 et son occupant est valide, dès lors que les deux parties ont consenti à des concessions réciproques et réelles : l’acquéreur s’engageant à maintenir toutes les conditions financières prévues au contrat initial de location et à renoncer à toute augmentation découlant de la rénovation de l’immeuble et de l’installation de l’ascenseur, ainsi qu’à tout recours tenant à l’état des lieux ; l’occupant s’engageant à quitter les lieux à une date précise.