Rétractation de l'offre d'achat non acceptée

Cass. Civ. III : 7.5.08
N° de pourvoi : 07-11.690

Dans l'arrêt du 7 mai 2008, l'acquéreur avait signé (avant la loi SRU), moyennant versement d'un dépôt de garantie, une proposition d'achat laissant trois jours aux vendeurs pour accepter. Il avait retiré son offre un jour avant l'acceptation des vendeurs dans le délai qui leur était imparti. La Cour de cassation retient que l'offre d'achat faite par un acheteur pour une durée déterminée ne peut être rétractée avant l'expiration de cette date. En conséquence, en cas d'acceptation par le vendeur dans le délai de validité, l'acheteur est tenu d'y donner suite (code civil : art.1134).
Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de sept jours pour tout avant-contrat (y compris la promesse d'achat) ayant pour objet l'acquisition par un non-professionnel d'un immeuble ancien ou neuf (CCH : L.271-1) et toute promesse d'achat faite à titre onéreux est nulle (code civil : art.1589-1).