Saisie immobilière d'un lot / Vente amiable / Recevabilité de l'action en rescision pour lésion

Cass. Civ III : 4.6.08
N° de pourvoi : 07-13.479

La Cour de cassation apporte une nouvelle illustration des conditions de recevabilité d'une action en rescision pour lésion en matière de vente immobilière (code civil : art.1674 et suivants).
A l'occasion d'un précédent arrêt rendu en matière de procédure collective, les magistrats avaient estimé qu'une telle action était irrecevable à l'occasion de ventes qualifiées de judiciaires car réalisées " sous le contrôle et l'intervention de la justice " (Cass. Com. : 16.6.04).
Il est aujourd'hui admis qu'un tel recours est ouvert à l'encontre de ventes amiables intervenues avec l'accord d'un créancier à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière diligentée par ce dernier.

En l'espèce, une procédure de saisie immobilière est engagée par un créancier hypothécaire en garantie d'un prêt. Le débiteur fait un recours sur le fondement de la lésion, s'estimant lésé par la vente amiable intervenue avec l'accord de son créancier.

Rejetée par les juges du fond, sa demande a été accueillie par la Cour de cassation qui a considéré qu'il s'agissait d'une vente ayant un caractère amiable dès lors qu'elle a été réalisée avec l'accord du créancier poursuivant, et ce même si la procédure de saisie était placée sous le contrôle d'une autorité judiciaire.