TLE / Caractère informatif du montant indiqué sur le permis de construire

CE : 6.8.08
Décision n° 286529

Seules les participations d’urbanisme (pour raccorde-ment à l’égout, pour voirie et réseaux…) doivent obligatoirement être prescrites et déterminées par l’autorisation d’urbanisme (CU : L.332-28).
Cette obligation ne concerne pas les taxes d’urbanisme dont le montant exigible est établi par le titre procédant à leur liquidation. Dès lors, l’indication du montant de la taxe locale d’équipement sur l’arrêté délivrant le permis de construire est purement indicatif et ne lie pas l’administration fiscale chargée de recouvrer la taxe.
En l’espèce, le montant de la taxe porté sur l’arrêté délivrant le permis de construire était beaucoup moins important que celui finalement exigé au bénéficiaire de l’autorisation, mais cette erreur est sans incidence sur la régularité de la taxe.