Vente / Cave aménagée

Cass. Civ. III : 5.12.07
N° de pourvoi : 06-19.550

La loi Carrez indique que la superficie à prendre en compte pour le mesurage du lot de copropriété vendu est celle des planchers, des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Sont notamment exclus les caves, garages, et emplacements de stationnement, ainsi que les lots ou fractions de lots d'une hauteur inférieure à 1,80 m ou inférieurs à 8 m².
En l’espèce, la question s’est posée au sujet d’une cave aménagée en pièce au sous-sol, suite à des travaux de transformation autorisés. Les acquéreurs ont assigné le vendeur en réduction du prix de vente estimant que la surface de cette « cave » n’aurait pas dû être prise en compte pour le calcul de la superficie si l’on s’en réfère au règlement de copropriété.
Tant les magistrats du fond que ceux de la Cour de cassation rejettent cette argumentation estimant que le mesurage des lieux doit se rapporter exclusivement à la destination physique des lieux, et ce même si le règlement de copropriété comporte une mention différente.
En d’autres termes, le règlement de copropriété ne peut servir de base au calcul de la superficie des lots.