Vente à la découpe / Congé pour vente / Champ d’application de l’accord collectif du 9.6.98

Cass. Civ. III : 9.1.08
N° de pourvoi : 06-18.856

La vente de plus de dix logements dans un immeuble impose au bailleur une procédure d’information préalable des locataires, suivie après l’expiration d’un délai de trois mois, de la délivrance d’une offre de vente conforme à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Cette procédure, prévue par un accord collectif de location du 9 juin 1998, a été rendue obligatoire par un décret du 22 juillet 1999. Cette obligation s’applique à toutes les ventes de plus de dix logements appartenant au même bailleur que l’immeuble fasse l’objet d’une première division ou qu’il soit déjà en copropriété.