Vente d’un bien grevé d’hypothèque

Cass. Civ III : 18.6.08
N° de pourvoi : 07-15.129

L’existence d’un privilège ou d’une hypothèque ne fait obstacle ni à sa vente ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté sur ce bien. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt du 18 juin 2008. La promesse de vente vaut vente et la vente est parfaite dès lors qu’il y a accord des parties sur la chose et sur le prix (code civil : art.1589) ; ceci même si les droits des créanciers hypothécaires n’ont pas été préalablement purgés. Les créanciers qui ont une hypothèque inscrite sur un immeuble le suivent en quelques mains qu’il passe, donc même si l’immeuble est vendu. Grâce à ce droit de suite, ils peuvent être payés suivant l’ordre de leur inscription (code civil : art. 2461).