Aide juridictionnelle : remboursement des sommes avancées par l’Etat

Cass. Civ. II : 02.07.09
Décision : n°08-14586

Dans le cadre de l’aide juridictionnelle, l’Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais de procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…). Cette aide est fonction des ressources. Quand l’adversaire du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est condamné aux dépens, il doit rembourser au trésor public la part contributive versée par l’Etat à l’avocat. Peu importe que le ministère d’avocat soit requis ou non.