Bail d’habitation / Changement partiel d’affectation

Cass. Civ III : 9.12.09
Décision : n°08-18038

Dans un bail à usage d'habitation, l'autorisation donnée par le bailleur en cours de bail d'affecter une pièce à usage commercial (salon de coiffure en l'espèce) ne remet pas en cause l'affectation contractuelle convenue initialement entre les parties. L'autorisation administrative accordée en vertu de l'article L.631-7 du CCH visant à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle dans la résidence principale, revêt un caractère personnel et est limitée dans sa durée et ne remet pas en cause cette affectation.