Bénéficiaires du transfert de contrat en cas de décès

Cass. Civ III : 10.12.08
N° de pourvoi : 07-19.320

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Bénéficiaires du transfert de contrat en cas de décès (Une association, légataire universelle d'une locataire décédée, ne remplit pas les conditions pour bénéficier du transfert de bail (loi de 89 : art. 14). Dès lors, le bail est résilié de plein droit depuis le décès de la locataire.
La décision est importante, dans la mesure où il est jugé qu’un bailleur ne peut pas réclamer de sommes d’argent, ni au titre de loyers, ni  au titre d’indemnités d’occupation, à une personne (en l’espèce légataire universelle des biens du locataire décédé) qui ne remplit pas les conditions du transfert précisées à l’article 14 de la loi. En effet nous avions l’habitude de décisions, qui, au décès du locataire (et en l’absence de transfert du bail), fixent une indemnité d’occupation en général équivalente au loyer tant que les meubles ne sont pas enlevés des locaux loués. La Cour de cassation adopte cette fois une solution différente : elle approuve une cour d’appel qui a jugé qu’il revient au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux. A défaut, aucune indemnité ne sera due.