Cession de la seule dépendance de la résidence principale / Plus-value / Exonération d’impôt sur le revenu

CE : 25.11.09
Décisions : n°311399

La plus-value réalisée par une personne physique à l'occasion de la cession de sa résidence principale est exonérée du paiement d'impôt sur le revenu (CGI : art.150 V, II). La notion de résidence principale comprend la résidence habituelle du propriétaire et ses dépendances immédiates et nécessaires. La cession de la seule dépendance immédiate et nécessaire, indépendamment de la cession concomitante de la résidence principale elle-même, n’ouvre pas droit à l’exonération de la plus-value.
En revanche, résidence habituelle et dépendances peuvent être cédées à des acquéreurs différents.