Délais de recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme - 2009

CE avis n° 317279 : 19.11.08

L’auteur d’un recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme doit, à peine d’irrecevabilité, le notifier à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (CU : art. R.600-1). Cette obligation de notification doit être mentionnée par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme lors de l’affichage sur le terrain (CU : art. R.424-15). Son absence n’empêche pas le délai de recours contentieux de courir, en revanche elle rend inopposable l’irrecevabilité pour défaut de notification. On ne pourra donc pas dans ce cas reprocher à l’auteur du recours de ne pas l’avoir notifié à la mairie et au bénéficiaire de l’autorisation.