Dépôt de garantie / restitution

Cass. Civ III : 8.12.09
Décision : n°08-20340

La restitution du dépôt de garantie doit être effectuée, le cas échéant, déduction faite des sommes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées (loi du 6.7.89 : art. 22).
 Toutefois, le bailleur n’est pas obligé de produire les justificatifs de non restitution dans le délai de deux mois. Le juge ne peut refuser la déduction d'une certaine somme au motif que le bailleur n'avait pas envoyé les justificatifs au locataire dans ce délai. Le bailleur doit néanmoins respecter un délai raisonnable pour l’envoi de ces justificatifs.
Pour mémoire, la cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux (Cass. Civ III : 3.4.01).