Garantie biennale / Délai d’action contre le sous-traitant

Cass. Civ. III : 21.10.09
Décision : n°08-19087

Les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage font l’objet de la part de l’entrepreneur d’une garantie de bon fonctionnement de 2 ans à compter de la réception (code civil : art.1792-3). Si le désordre a pour origine une faute du sous-traitant, quel est le délai de prescription applicable à l’action intentée par le maître de l’ouvrage à l’égard du sous-traitant ? La Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2009 retient que si la responsabilité de l’entrepreneur principal est recherchée sur le fondement de la garantie biennale, le maître de l’ouvrage qui veut engager la responsabilité quasi délictuelle du sous-traitant doit le faire dans le délai de 2 ans à compter de la réception. La Cour d’appel considérait, elle, qu’était applicable le délai de l’action en responsabilité délictuelle au motif que l’entrepreneur principal répond des fautes de son sous-traitant.