Jouissance privative d’un bien indivis / définition

Cass. Civ. I : 08.07.09
Décision : n°07-19465

La jouissance privative d’un bien indivis ouvre droit à une indemnité pour l’autre indivisaire alors même qu’il n’y a pas occupation effective de la part de l’indivisaire qui s’est vu attribuer le logement indivis.
La notion de jouissance privative est précisée : il s’agit de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. Dès lors, l’indivisaire sera redevable d’une indemnité s’il exclut les autres de l’usage de la chose.
En l’espèce, à la suite d’un divorce, l’attribution de la jouissance d’un logement indivis à l’ex-épouse par une ordonnance de non conciliation constitue pour l’ex-mari, coïndivisaire, une impossibilité de droit d’user du bien indivis. Cela lui permet de demander à l’autre indivisaire une indemnité pour l’occupation de l’immeuble jusqu’au prononcé du divorce. En outre, il n’a pas à prouver une impossibilité de fait, la décision de justice suffit.