Obtention d'une quittance
Cass. Civ III : 9.12.08
N° de pourvoi : 08-10.938
La délivrance d’une quittance par le bailleur ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la clause de révision dans la limite de la prescription quinquennale.
La délivrance d’une quittance par le bailleur ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la clause de révision dans la limite de la prescription quinquennale.