Statut de la copropriété et compatibilité avec l’existence de servitudes de passage

Cass.Civ.III : 1.7.09
Décisions : n°08-14963

En l’espèce, Les propriétaires d’un immeuble détenus en indivision engagent des poursuites en vue de soumettre le bien  au statut de la copropriété.  Or les lots de copropriété étaient grevés de servitudes réciproques prévues à l’acte d’acquisition, empêchant selon les défendeurs, de soumettre le bâtiment à la loi du 10 juillet 1965.

Les magistrats sanctionnent l’analyse des défendeurs, en rappelant très fermement que l’existence de servitudes de passage entre les parties privatives de deux lots n’est pas incompatible avec la division d’un immeuble en copropriété.

Cette solution confirme plusieurs décisions antérieures ont déjà été rendues en ce sens (Cass. Civ III : 30.6.04, Cass. Civ III : 22.3.95).