Assurance de responsabilité décennale / prise en charge des frais de déménagement

Cass.Civ. III : 20.10.10
Décision : n°09-15093

La réparation des dommages matériels doit comprendre l’intégralité des sommes nécessaires à la réfection des ouvrages. Le déménagement doit donc être pris en charge par l’assurance de responsabilité décennale lorsqu’il s’impose pour la réalisation des travaux.