Conditions d’existence du contrat

Il y a sous-traitance au sens de la loi de 1975 lorsque le contrat passé entre l’entrepreneur principal et le sous traitant reprend les mêmes prestations que celles du contrat passé entre l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage.
La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise conclu avec le maître de l’ouvrage (loi du 31.12.75 : art.1). Le contrat de sous-traitance doit avoir pour objet l’exécution de tout ou partie du contrat signé entre l’entrepreneur principal et le maître d’ouvrage. Dès lors que le contrat passé avec le sous-traitant vise une autre prestation, il n’y a pas sous-traitance. En l’espèce un maître d’ouvrage et un entrepreneur principal ont signé un contrat pour la réalisation du gros œuvre dans le cadre d’une opération de construction, l’entrepreneur ayant sous-traité une partie des travaux. A la suite d’une erreur d’implantation imputable à l’entrepreneur, celui-ci a demandé au sous-traitant d’effectuer les travaux de reprise dans le cadre d’un nouveau contrat. La Cour de cassation retient que ces travaux de réfection n’ont pas été réalisés pour l’exécution du contrat principal et qu’en conséquence il n’y a pas sous-traitance. Le maître de l’ouvrage n’a pas à régler le sous-traitant pour les travaux ainsi réalisés. L’arrêt du 14 avril 2010 est une confirmation d’une jurisprudence déjà rendue en 2004.