Expropriation irrégulière / dommages et intérêts
Cass.Civ. III : 17.11.10
Décision : n°09-16797
Dès lors qu’une expropriation est dépourvue de base légale, le propriétaire exproprié a droit à des dommages-intérêts qui correspondent à la valeur actuelle du bien, déduction faite de l’indemnité perçue lors de l’expropriation majorée des intérêts depuis son versement.