Indépendance des droits de préemption des lois de 1975 et 1989

Cass. Civ III : 15.9.10
Décision : n°09-68452

Le locataire qui n'a pas préempté à l'occasion du congé pour vente qui lui a été adressé (loi de 89 : art.15 II), peut demander à bénéficier du droit de préemption prévu en cas de première vente après division de l'immeuble (loi de 75 : art.10), ces deux droits de préemption étant distincts.
En l'espèce, un locataire a contesté le congé pour vente qu'il a reçu et en a obtenu la nullité. Puis l'immeuble a été vendu à plusieurs personnes qui l'ont divisé le jour même de la vente. Le locataire a alors demandé la nullité de cette vente et le bénéfice de préemption de la loi de 1975. Il faisait valoir que la réalisation concomitante de la vente et de la division constituait une fraude ayant pour objet d'éviter la mise en oeuvre du droit de préemption de la loi de 1975.