Mandat de recherche simple

Cass. Civ III : 25.11.10
Décision : n°08-12432

Un agent immobilier titulaire d’un mandat non exclusif de recherche n’a droit à rémunération que si l’opération a été conclue effectivement par son entremise. L’agent immobilier pourrait être indemnisé en cas de présence d’une clause d'exclusivité ou d’une clause pénale dans le mandat ou en cas de mise en cause de la responsabilité contractuelle du mandant.