Promesse unilatérale de vente / non-influence des sommes versées

Cass. Civ I : 1.12.10
Décision : n°09-65673

La promesse unilatérale de vente est un contrat en vertu duquel une personne, le promettant, s’engage à vendre moyennant un prix, un bien à une autre personne, le bénéficiaire, qui, pendant un certain délai prévu dans le contrat, dispose d’une option qu’elle peut librement lever. En général, le bénéficiaire verse une indemnité d’immobilisation. A l’inverse de ce qui a pu être jugé jusqu’alors (Cass. Com : 13.2.78), la Cour de cassation juge ici, que le versement d’une somme très importante n’entraîne pas la requalification de l’avant-contrat en une promesse synallagmatique. En l’espèce, pourtant, le montant versé correspondait presque à l’intégralité du prix de la vente.