Réalisation de la vente / décès du promettant en présence d’un héritier mineur

Cass. Civ III : 8.9.10
Décision : n°09-13345

En cas de décès du promettant pendant la période de validité de la promesse, le bénéficiaire qui lève l’option peut obtenir réalisation de la vente à l’encontre de l’héritier tenu de la dette contractée par son auteur. Si l’héritier est mineur, il n’y a pas lieu d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles.