Réception tacite / paiement intégral des travaux et prise de possession des lieux

Cass.Civ. III : 19.10.10
Décision : n°09-70715

La réception d’un immeuble est le plus souvent expresse et même écrite. Cependant, la jurisprudence admet la validité de la réception tacite lorsque le maître d’ouvrage exprime de manière non équivoque sa volonté d’accepter l’ouvrage. Dans son arrêt du 19 octobre 2010, la Cour de cassation réaffirme la validité de la réception tacite dans le cas où le maître de l’ouvrage prend possession des lieux et s’acquitte du paiement du prix des travaux et des honoraires de l’architecte. Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation concernant les modalités de réception tacite. Certains arrêts considèrent que la prise de possession seule suffit à caractériser la volonté non équivoque, mais la plupart exige un ou plusieurs indices supplémentaires.