Réparations locatives / vidange fosse septique

Cass. Civ III : 24.3.10
Décision : n°09-10218

Deux dispositions semblent donner une solution contraire quant à la prise en charge des frais de vidange d’une fosse septique. L’une, issue du code civil, prévoit que le curement des puits et celui des fosses d’aisance sont à la charge du bailleur sauf clause contraire (code civil : art.1756). L’autre, issue d’un décret d’application de la loi de 1989, prévoit que l’entretien et la vidange des fosses d’aisance constituent une réparation locative (décret du 26.8.87). Dans la mesure où les dispositions du code civil ne sont pas d’ordre public ("sauf clause contraire"), il est possible d’y déroger. C’est pourquoi, la Cour de cassation a approuvé la décision du juge de proximité qui a retenu que la vidange d’une fosse septique incombe au locataire.