Restitution du dépôt de garantie versé par un tiers

Cass. Civ III : 7.4.10
Décision : n°08-21844

Différents systèmes permettent aux locataires de recourir à des organismes pour faire financer le dépôt de garantie (avance LOCA-PASS, FSL). S’il est financé par un FSL, il appartient au locataire d’agir en restitution du dépôt du garantie, sauf clause contraire (Cass. Civ. III : 14.6.06). Cette solution tient à la finalité du dépôt de garantie. : destiné à garantir la bonne exécution du contrat de bail, il est nécessairement versé au nom et pour le compte du locataire. Dans son arrêt du 7 avril 2010, la Cour de cassation confirme que même si le dépôt de garantie a été versé par un tiers, c’est par principe au locataire que le bailleur doit restituer ce dépôt.