Architecte / refus de donner suite du maître d’ouvrage / droit à rémunération

Cass. Civ III : 9.2.11
Décision : n°10-10264

Dès lors que l'architecte a notamment pour mission la réalisation de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître d'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte, lequel a droit à rémunération.