Architectes et bureaux d’études qualifiés de voisins occasionnels

Cass.Civ. III : 28.4.11
Décision : n°08-13760

La Cour de cassation a admis la possibilité pour les voisins d’une propriété sur laquelle sont réalisés des travaux de construction, de rechercher directement la responsabilité de l’entrepreneur pour les désordres qu'il peut causer par son chantier sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Elle a qualifié le constructeur de "voisin occasionnel" (Cass. Civ III : 22.6.05). Dans l’arrêt du 28 avril 2011 elle étend cette qualification aux architectes et bureaux d’études. Le fait qu’ils n'occupent pas matériellement le fonds voisin ne suffit pas à exclure l'existence d'une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions qui leur sont respectivement confiées.