Assainissement obligation de raccordement

CE : 23.3.11
Décision : n°335517

Les difficultés de raccordement au réseau d'assainissement doivent s'apprécier par rapport à la construction existante et non en fonction du souhait du propriétaire de réaliser des transformations.
Lors de la construction d’un réseau public de collecte des eaux usées, le propriétaire d’un immeuble existant a l’obligation de se raccorder à l’égout dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau, sauf prolongation ou exonération prévue par arrêté municipal (CSP : L.1331-1). Peuvent être exonérés de cette obligation certains immeubles, notamment lorsqu'ils sont difficilement raccordables.
En l'espèce, si la construction était raccordable sans difficulté au réseau d'assainissement, l'intention du propriétaire était d'installer une machine à laver dans le garage et d'aménager le sous-sol en habitation. Or ces transformations auraient nécessité l'installation d'une station de relevage.
Le Conseil d'Etat estime que ces contraintes techniques résultaient des seules intentions du propriétaire, et que la pose des canalisations n'affecte que l'immeuble actuel qui ne pouvait pas, par conséquent, être regardé comme difficilement raccordable et exonéré de l'obligation de raccordement.