Bail à construction : force majeure et clause résolutoire

Cass.Civ III : 1.6.11
Décision : n°09-70502

Dans le cadre d’un bail à construction, les deux parties (preneur et bailleur) demandaient la résiliation du contrat. Le bailleur fondait sa demande sur l’application de la clause résolutoire puisque les travaux n’avaient pas été achevés. De son côté, le preneur invoquait l’annulation du permis de construire. L’arrêt donne tort au bailleur, une clause résolutoire ne pouvant être acquise qu’à la condition que son bénéficiaire manifeste l’intention de s’en prévaloir ; il donne raison au preneur : l’annulation du permis de construire peut constituer un cas de force majeure. En l’espèce, le retrait du permis était intervenu à la demande de riverains et au motif de précautions sanitaires.