Construction sur le sol d’autrui / absence d’indemnisation au titre d’une moins-value éventuelle

Cass.Civ. III : 12.10.11
Décision : n°10-18175

Lorsqu’une construction est réalisée sur le terrain d’autrui, le propriétaire du sol a le choix entre conserver la propriété de la construction ou obliger le tiers à l’enlever. S’il préfère en conserver la propriété, il doit rembourser au tiers constructeur soit l’augmentation de valeur du fonds soit le coût des matériaux et le prix de la main d’œuvre (code civil : art. 555). Seul le remboursement à la charge du propriétaire du sol étant donc légalement prévu, celui-ci ne peut demander une indemnisation au titre d’une potentielle moins-value due à la présence de la construction.