Démarchage à domicile et prêt

Cass.Civ. I : 6.1.11
Décision : n°09-11913

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, des vendeurs ont conclu avec une société un contrat portant sur la diffusion d’une annonce proposant la vente d’un immeuble. Un autre contrat, conclu avec une autre société, concernait un prêt destiné à financer le paiement des prestations de service de la première société. Les dispositions spéciales sur le démarchage financier étant intervenues postérieurement à l’offre de prêt, ce sont les dispositions sur le démarchage à domicile qui s’appliquent.