Documents comptables / distinction charges communes générales et charges spéciales

Cass.Civ. III : 9.2.11
Décision : n°09-70951

En vue de l’approbation des comptes lors de l’assemblée générale le syndic doit notifier aux copropriétaires les documents comptables permettant de distinguer les charges communes générales des charges spéciales.
La participation de chaque copropriétaire aux charges communes et aux charges spéciales en fonction de la quote-part afférente à son lot dans chacune des catégories de charges implique que les documents comptables notifiés aux copropriétaires avant l'assemblée générale appelée à approuver les comptes annuels fassent apparaître distinctement ces charges communes et ces charges spéciales. Cette distinction est une application des dispositions d’ordre public de la loi de 1965 (art. 10 et 18).