Location HLM / déchéance du droit au maintien dans les lieux / locataire propriétaire d’un bien

Cass. Civ III : 16.6.11
Décision : n°10-18814

Dans le cadre des locations HLM, le droit au maintien dans les lieux et, le cas échéant, les conditions de sa remise en cause s’exercent dans les conditions prévues par la loi du 1er septembre 1948 (art. 10).La Cour de cassation a, à plusieurs reprises, jugé que le congé ayant pour objet de contester le droit au maintien dans les lieux en visant l’un des onze cas d’exclusion de ce droit prévu à l’article 10 de la loi de 1948 ne devait pas être nécessairement précédé du congé de pure forme prévu à l’article 4 de cette même loi (Cass. Civ III : 31.3.98 et 29.11.00).La décision du 16 juin 2011 valide le congé donné par l’organisme HLM justifié par le fait que le locataire disposait d’un bien sur la même commune occupé par trois de ses enfants, sans qu’aucun bail n’ait été signé. On rappellera que depuis la loi MLLE (loi du 25.3.09), le fait pour l’un des membres du ménage candidat à l’attribution d’un logement social d’être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l’obtention d’un logement social (CCH : L.441-2-2). De même, la loi du 25 mars 2009 a ajouté deux nouveaux cas de perte du droit au maintien dans les lieux : la sous-occupation et le dépassement des plafonds de ressources. Cependant, certaines personnes demeurent protégées en raison de leur âge ou de la localisation de leur logement.