Mesurage Carrez / transformation de l’affectation du bien

Cass.Civ. III : 18.10.11
Décision : n°10-22733

Pour déterminer la superficie privative d’un lot dont l’affectation a été partiellement transformée par rapport à ce qui était prévu dans l’état descriptif de division, il y a lieu de prendre en considération la désignation du bien telle que mentionnée dans l’état descriptif. Cette solution ne vaut qu’en cas de changement réversible. Si tel n’est pas le cas, la situation matérielle du bien au moment de la vente prévaudra (Cass. Civ III : 6.9.11).
En l’espèce, le vendeur avait transformé une partie des locaux vendus en garage, local désigné dans le règlement de copropriété comme étant à usage d’habitation. La superficie n’avait donc pas été indiquée dans l’acte de vente. La Cour de cassation estime que sa superficie aurait dû être mentionnée dans l’acte de vente, car le local pouvait à tout moment retrouver son affectation originelle d’habitation.